Locations AIRBNB et sort des sous-loyers
Auteur : LEWERTOWSKI Judith
Publié le :
10/11/2023
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novembre
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2023
Source : www.eurojuris.frLe 27 octobre 1997, un bailleur a signé avec une locataire un bail portant sur un local à usage d’habitation qui interdisait la sous-location. Alléguant que la locataire offrait une partie de son logement en location par l’intermédiaire d’une plateforme dédiée, le bailleur l’a assignée en résiliation du bail et en restitution des fruits civi... Lire la suite
Historique
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Vices cachés et qualification de "vendeur professionnel"
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Dossier médical : gratuité et conditions d’accès au regard du RGPD
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Mise en œuvre du ZAN : l’AMF force de propositions pour la loi de Finances pour 2024
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