Pas de jour de carence en cas d'arrêt maladie à la RATP
Publié le :
07/06/2012
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Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a annulé, dans un jugement rendu le 5 juin 2012, la mise en place d'une journée de carence en cas d'arrêt maladie pour les agents de la RATP, soumis à un régime de sécurité sociale spécial et obligatoire.L'instauration d'un jour de carence en cas de maladie n'est pas applicable aux agents de la RATP... Lire la suite
Historique
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La clôture de l'instruction - Commission du procès administratif
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Publié le : 07/06/2012 07 juin juin 06 2012Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesL'employeur informé dans les délais des dates choisies par le salarié pour pr...Source : www.eurojuris.fr