Poursuite des travaux après l'annulation d'un permis
Auteur : ROUHAUD Jean-François
Publié le :
26/12/2006
26
décembre
déc.
12
2006
Source : www.eurojuris.frLe justiciable qui souhaite faire cesser les travaux de construction exécutés en vertu d’un permis de construire annulé a, semble-t-il, tout intérêt à privilégier la saisine du juge civil plutôt que la saisine du juge administratif. C’est en tout cas ce que l’on peut déduire de deux décisions prononcées par le Tribunal administratif et le Tribun... Lire la suite
Historique
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