Publication du décret sur l'encadrement des loyers
Publié le :
27/07/2012
27
juillet
juil.
07
2012
Source : www.eurojuris.frLe décret relatif à l'encadrement des loyers a été publié au Journal Officiel du 21 juillet 2012.Encadrement des loyers dès le 1er août 2012 La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraie... Lire la suite
Historique
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