Réforme des procédures correctrices de la CNIL vers une action répressive simplifiée
Auteur : HARDOUIN Maxime
Publié le :
03/06/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frLe 8 avril 2022, un décret n°2022 – 517 est venu préciser les modalités d’application de la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative aux procédures répressives de la CNIL : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes, sur orientation de la présidente de la CNIL. Cette réforme permettra à la CNIL de mieux agir... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe 8 avril 2022, un décret n°2022 – 517 est venu préciser les modalités d’app...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser récemment un point important...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicL'occupation domaniale suppose au titre de l'article L2122 – 1 du code généra...Source : www.eurojuris.fr
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