Une commune limitrophe d'une ferme éolienne située sur le territoire d'une commune voisine a-t-elle intérêt à agir ?
Publié le :
25/06/2012
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Source : www.eurojuris.frOui, à la condition qu'elle démontre les incidences du projet sur sa situation ou sur les intérêts dont elle a la charge.Ferme éolienne et intérêt d'une commune voisine à agir La commune requérante ne peut se référer aux seuls intérêts de ses résidents.Ainsi, la circonstance que les éoliennes, visibles par les habitants de la commune, portent un... Lire la suite
Historique
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