L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques

Historique

• L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques
  Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Quelques développements nouveaux apportés à la question de l'exonération de l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas d’incidence en appel de la cristallisation des moyens en première instance
  Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019
  Collectivités / Contentieux
  Dans un arrêt rendu le 13 février 2019, le Conseil d’Etat a dit pour droit qu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas d’obligation d’indiquer dans l’avis d’audience la possibilité de déposer une note en délibéré dans le cadre d’un référé-suspension
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’absence, dans l’avis d’audience, de l’indication de la possibilité de dépos...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’agent immobilier ne peut solliciter le règlement de la clause pénale si la vente n’est pas conclue
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L’agent immobilier ne peut solliciter le règlement de la clause pénale si la...
  Source : www.eurojuris.fr
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