A quel moment l'huissier peut-il entrer dans les lieux dans le cadre de la saisie immobilière de l'immeuble ?
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
25/04/2017
25
avril
avr.
04
2017
Source : www.eurojuris.frLes dispositions de l'article R 322-1 du code des procédures civiles d'exécution sont très claires quant aux pouvoirs de l'huissier instrumentaire qui a délivré le commandement de payer valant saisie immobilière. C’est à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paie... Lire la suite
Historique
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Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : inconstitutionnalité de l'amende
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Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères
Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionEn cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant...Source : www.eurojuris.fr
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