Augmentation des tarifs de gaz et d'électricité et obligation d'information des consommateurs
Publié le :
24/10/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLes consommateurs approvisionnés en électricité et en gaz dans le cadre de l’obligation générale d’approvisionnement doivent, avant l’entrée en vigueur de toute augmentation de prix être informés des motifs, conditions et de l’ampleur de l'augmentation.Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2014, la Cour de Justice de l'Union Européernne indique que... Lire la suite
Historique
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