Clause de garantie de passif et responsabilité civile contractuelle
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
08/01/2008
08
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01
2008
Source : www.eurojuris.frMadame A et une Société B ont décidé de vendre des actions de la Société C à des sociétés néerlandaises. Un accord, nommé « appendix », du 23 juin 1998, a défini les modalités de transfert des actions et de paiement du prix. Cet accord prévoyait notamment que le compte courant d'associé des vendeurs d'actions soit remboursé par l'émission de deu... Lire la suite
Historique
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