Condamnation par la CJUE du régime fiscal français des OPCVM
Publié le :
24/05/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLa CJUE a jugé contraire au droit de l'Union la réglementation française qui instaure un régime fiscal différent pour les dividendes d'origine nationale selon qu'ils sont perçus par des OPCVM résidents ou non-résidents.Remise en cause du régime de taxation des OPCVM La Cour de justice de l’Union européenne, dans une décision du 10 mai 2012, vien... Lire la suite
Historique
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