Construction: abaissement du seuil à partir duquel il faut passer par un architecte
Publié le :
28/12/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frUn décret du 14 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine fixe à 150 mètres carrés au lieu de 170 m² le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient... Lire la suite
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Publié le : 03/01/2017 03 janvier janv. 01 2017Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLorsque le juge pénal relève une infraction aux dispositions d’urbanisme, il...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsDans un avis du 28 novembre 2016, la cour de cassation se prononce sur la val...Source : www.eurojuris.fr