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De l'existence d'un délai raisonnable pour saisir le juge en l'absence de mention des délais et voies de recours

De l'existence d'un délai raisonnable pour saisir le juge en l'absence de mention des délais et voies de recours

Auteur : MILLET Marion
Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Source : www.eurojuris.fr
CE Ass., 13 juillet 2016, n°387763   Voilà un arrêt qui fera date dans l’histoire du contentieux administratif, et ce n’est pas par hasard qu’il réunissait le Conseil d’Etat dans sa formation de plus haut niveau.   Désormais, l’omission de la mention des voies et délais de recours dans les décisions individuelles ne laissera plus le prétoire... Lire la suite
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