Délégation de service public : titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
18/12/2020
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décembre
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2020
Source : www.eurojuris.frA l’occasion de la contestation juridique des titre exécutoires, le délégataire doit-il mettre en œuvre cette procédure, avant tout contentieux, pour assurer la recevabilité de sa requête ? L’autorité délégante doit-elle mettre en œuvre la procédure de règlement amiable prévue au contrat, avant d’émettre un titre exécutoire relatif à des pénalit... Lire la suite
Historique
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