Donation de parts suivant l'apport d'un bien en nue-propriété

Publié le : 25/02/2008 25 février févr. 02 2008
Source : www.eurojuris.fr
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir que des actes passés par un contribuable ne peuvent, par application de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales (LPF), être opposés à l'administration fiscale, fait ressortir que ces actes avaient pour seul but d'éluder les droits dont était passible l'opération réelle.Abus de droit... Lire la suite

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