Entreprises soumises à l'IS: télédéclaration et télépaiement obligatoires à partir du 1er octobre 2012
Publié le :
12/09/2012
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Source : www.eurojuris.frAu 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) devront, sans condition de chiffre d'affaires, télédéclarer leur TVA et télérégler leur TVA, IS et TS.Télédéclaration et télépaiement de la TVA Jusqu'à présent, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 230 000 euros hors taxes avaient le choix... Lire la suite
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Publié le : 12/09/2012 12 septembre sept. 09 2012Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesUn décret du 7 septembre 2012 modifie les procédures relatives à la répétitio...Source : www.eurojuris.fr