Entretien d'une haie ou d'un mur en limite de propriété
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
21/02/2017
21
février
févr.
02
2017
Source : www.eurojuris.frLa vieille notion juridique de tour d’échelle trouve ici à s’appliquer. La servitude dite de « tour d’échelle » offre au propriétaire voisin un droit d’accès à la propriété de son voisin pour effectuer des travaux indispensables à la conservation d'une construction existante, ou à l’entretien d’une haie. En cas d’opposition du voisin il fa... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingÀ partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équip...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial: commandement visant la clause résolutoire par suite d'une infraction et charge de la preuve
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Publié le : 21/02/2017 21 février févr. 02 2017Particuliers / Patrimoine / CopropriétéLa vieille notion juridique de tour d’échelle trouve ici à s’appliquer. La...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireEn cas d'infraction commise avec un véhicule de société notamment constatée p...Source : www.eurojuris.fr