Immigration : version finale de l'amendement sur les tests ADN
Publié le :
23/10/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frLa version finale de l’amendement Mariani sur les tests ADN en cas de regroupement familial est en discussion au Parlement ce mardi après-midi. L'Assemblée nationale puis le Sénat doivent tour à tour entériner le compromis établi en Commission mixte paritaire (sept sénateurs, sept députés) sur le texte du ministre de l'immigration, Brice Hortefe... Lire la suite
Historique
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