Inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques et respect de la vie privée
Publié le :
28/06/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 22 juin 2017, la Cour EDH juge que le régime de conservation des profils ADN dans le FNAEG n’offre pas, en raison de sa durée et de l’absence de possibilité d’effacement, de protection suffisante aux intéressés. L’affaire concerne le refus par le requérant de se prêter à un prélèvement biologique destiné à un enregistrement... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/06/2017 28 juin juin 06 2017Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans un arrêt du 22 juin 2017, la Cour EDH juge que le régime de conservation...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 28/06/2017 28 juin juin 06 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLes frais de poursuite d’une saisie immobilière engagés par le créancier sais...Source : www.eurojuris.fr
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Accès à l'AMP pour les couples de femmes ou les femmes seules : avis positif du CCNE
Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017Particuliers / Famille / EnfantsDans un avis du 15 juin 2017 le CCNE se prononce pour la recommandation d’ouv...Source : www.eurojuris.fr