Jeunes entreprises innovantes, investissements dans les PME, compte PME innovation : du concret !
Auteurs : GARINOT Jean-Marie, HUGUENIN Pascal
Publié le :
20/02/2017
20
février
févr.
02
2017
Source : www.eurojuris.frLa loi de finances rectificative pour 2016 entérine la création du compte PME innovation (CPI). Elle assouplit également les dispositifs IR/PME et ISF/PME. Par ailleurs, la loi de finances pour 2017 proroge le régime applicable aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Les spécialistes en droit des affaires et droit fiscal, Pascal Huguenin... Lire la suite
Historique
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Focus sur les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles concernant l’investissement dans les PME
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Focus sur les mesures fiscales intéressant les entreprises après la loi de finances pour 2017
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