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La liberté de se marier reconnue comme une liberté fondamentale

La liberté de se marier reconnue comme une liberté fondamentale

Publié le : 17/07/2014 17 juillet juil. 07 2014
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Source : www.eurojuris.fr
Par une ordonnance du 9 juillet 2014, le juge des référés du Conseil d’État a jugé que la liberté de se marier est une liberté fondamentale.Le juge du référé liberté du Conseil d’État était saisi par un ressortissant sénégalais résidant au Maroc s’étant vu refuser la délivrance d’un visa pour venir se marier en France avec son compagnon français... Lire la suite
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