La société civile pour gérer son bien ou ses biens immobiliers
Publié le :
07/12/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frExplication préalable sur gérer « son bien » ou « ses biens immobiliers » : l'objet d'une société civile immobilière (SCI) n'est pas de vendre son bien, ses statuts d'ailleurs ne doivent pas le prévoir, sinon elle serait considérée comme une société commerciale. Cependant la vente peut un jour s'imposer ou simplement être souhaitée. Le fait de d... Lire la suite
Historique
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Injonction de payer: la procédure européenne
Publié le : 07/12/2007 07 décembre déc. 12 2007Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et l...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 07/12/2007 07 décembre déc. 12 2007Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseExplication préalable sur gérer « son bien » ou « ses biens immobiliers » : l...Source : www.eurojuris.fr
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