La sûreté consentie pour garantir la dette d'un tiers : à la recherche des limites d’un engagement impersonnel mais bien réel
Auteurs : BOTTIN Matthieu, NEVEU Pascal
Publié le :
05/06/2018
05
juin
juin
06
2018
Source : www.eurojuris.frOn sait depuis l’arrêt de la chambre mixte du 2 décembre 2005 (Bull. civ. n°7) que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’implique aucun engagement personnel et que dès lors, elle ne peut être qualifiée de cautionnement. Cass. Com., 12 avril 2018, n°17-17542 Cette position n’était pas celle de la jurisprudence antérie... Lire la suite
Historique
-
L’indemnisation du dommage futur par l'assureur RC Décennale
Publié le : 07/06/2018 07 juin juin 06 2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionL’indemnisation du dommage futur par l'assureur RC (responsabilité civile) dé...Source : www.eurojuris.fr
-
La sûreté consentie pour garantir la dette d'un tiers : à la recherche des limites d’un engagement impersonnel mais bien réel
Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018Particuliers / Patrimoine / AssurancesOn sait depuis l’arrêt de la chambre mixte du 2 décembre 2005 (Bull. civ. n°7...Source : www.eurojuris.fr
-
Coffre-fort numérique : quelles modalités de mise en oeuvre ?
Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLe décret du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de...Source : www.eurojuris.fr
-
Acheter ou vendre un bateau : 7 conseils juridiques simples
Publié le : 04/06/2018 04 juin juin 06 2018Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsBenjamin English, avocat associé, titulaire d'un DEA de Droit maritime et océ...Source : www.eurojuris.fr