La tacite reconduction d’un bail rural de 25 ans
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
10/02/2012
10
février
févr.
02
2012
Source : www.eurojuris.frLes dispositions du Code rural disposent que si la durée du bail rural initial est d’au moins 25 ans, il peut être convenu que le bail rural à long terme se renouvelle à son expiration, sans limitation de durée, par tacite reconduction.Bail rural et reconduction Les dispositions de l'article L. 416-3 du Code rural disposent que si la durée du ba... Lire la suite
Historique
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