Construction non achevée

Le degré d'achèvement d'un ouvrage ne constitue pas un critère d'appréciation de sa réception tacite

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
Source : www.eurojuris.fr
Il est constant qu’en application de l’article 1792-6 du code civil, la réception d’un ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter cet ouvrage est établie.  À cet égard, il est constant que l’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception, de sorte qu’un ouvrage non achevé est toujours... Lire la suite

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK