Le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Auteur : VOITELLIER Thierry
Publié le :
07/12/2016
07
décembre
déc.
12
2016
Source : www.eurojuris.frLe gouvernement veut rendre possible les poursuites contre les sites internet qui cherchent à dissuader les femmes d'avorter en diffusant de fausses informations sur l'IVG. La majorité souhaite pénaliser ces sites en les rendant coupables de délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse. La droite a, elle, décidé de vote... Lire la suite
Historique
-
Marques: la saisie-contrefaçon
Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa contrefaçon est à la fois un délit civil et une infraction pénale, ce qui...Source : www.eurojuris.fr
-
Le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016Particuliers / Famille / EnfantsLe gouvernement veut rendre possible les poursuites contre les sites internet...Source : www.eurojuris.fr
-
Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain
Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit "JAD" (pour Justice Administra...Source : www.eurojuris.fr
-
Ensemble immobilier unique : mode d’emploi
Publié le : 06/12/2016 06 décembre déc. 12 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePermis unique ou permis distinct : quels sont les critères permettant au péti...Source : www.eurojuris.fr