Le divorce et le partage des biens: quand partage-t-on ?
Publié le :
01/06/2010
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Source : www.eurojuris.frTout dépend du type de procédure ….et de la bonne volonté des époux. En cas de divorce par consentement mutuel, la Loi impose de présenter une requête au Magistrat qui comportera un chapitre relatif au partage des biens.Divorce par consentement mutuel et autres types de divorce: partage des biensTout dépend du type de procédure ….et de la bonne... Lire la suite
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