Le risque sanitaire constitutif d'un désordre de nature décennale
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
27/11/2023
27
novembre
nov.
11
2023
Le principe veut que l’application de la garantie RC décennale soit subordonnée à l’existence effective d’une atteinte à la destination ou à la solidité de l’ouvrage au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil. Pour autant, en cas de risque avéré à la sécurité des personnes, la jurisprudence considère que les dispositions de l’art... Lire la suite
Historique
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