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Le statut juridique des jeux vidéo : épilogue

Le statut juridique des jeux vidéo : épilogue

Publié le : 06/08/2009 06 août août 08 2009
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Source : www.eurojuris.fr
Il convient de rappeler que le statut juridique du jeu vidéo est loin de faire l’unanimité et que la jurisprudence oscillait jusqu’alors entre une conception unitaire et une conception distributive.Les jeux vidéos« Aujourd'hui, le mot d’ordre c’est : surtout n’allez pas produire en France, parce que vous serez en état d’insécurité juridique. Rés... Lire la suite
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