Les prochaines dispositions d'allègement des droits de succession
Publié le :
20/08/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frLa publication du texte allégeant les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) est imminente.Les réformes attendues- Seront supprimés les droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS).- L'abattement personnel applicable pour les donations et succession... Lire la suite
Historique
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Trois conférences sociales sont prévues à l'automne
Publié le : 23/08/2007 23 août août 08 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéTrois conférences sociales syndicats-patronat-gouvernement sont prévues à l'a...Source : www.eurojuris.fr
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Procès d'un deuxième frère de Rachida Dati pour trafic de stupéfiants
Publié le : 22/08/2007 22 août août 08 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe procès d'un deuxième frère de la ministre de la Justice Rachida Dati, Omar...Source : www.eurojuris.fr
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L'opposition dénonce le plan contre les pédophiles
Publié le : 21/08/2007 21 août août 08 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe plan contre les pédophiles annoncé lundi par le président de la République...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 20/08/2007 20 août août 08 2007Particuliers / Famille / SuccessionsLa publication du texte allégeant les droits de mutation à titre gratuit (dro...Source : www.eurojuris.fr