Modalités pratiques du paiement de la contribution pour l'aide juridictionnelle
Auteur : KAGAN Grégory
Publié le :
30/09/2011
30
septembre
sept.
09
2011
Source : www.eurojuris.frLa loi de finances rectificative du 29 juillet a posé le principe de l’obligation pour tous les justiciables, d’avoir à acquitter à l’occasion de l’introduction d’une action en justice une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 €.Les apports du décret N° 2011-1202 du 28 septembre 2011Pour rappel, l’article 54 de la loi de finances... Lire la suite
Historique
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Modalités pratiques du paiement de la contribution pour l'aide juridictionnelle
Publié le : 30/09/2011 30 septembre sept. 09 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi de finances rectificative du 29 juillet a posé le principe de l’obliga...Source : www.eurojuris.fr
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Dossier commission des structures: la demande d’autorisation d’exploiter
Publié le : 30/09/2011 30 septembre sept. 09 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa demande d'autorisation d'exploitation est établie selon le modèle défini p...Source : www.eurojuris.fr
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Sous-louer un local commercial
Publié le : 29/09/2011 29 septembre sept. 09 2011Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPreneurs de locaux commerciaux, souvenez-vous : la sous-location est interdit...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 29/09/2011 29 septembre sept. 09 2011Particuliers / Famille / EnfantsLes enfants peuvent être tenus de verser des aliments à leur mère, leur père,...Source : www.eurojuris.fr