Poursuites contre les associés de société civile et liquidation judiciaire
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
28/09/2007
28
septembre
sept.
09
2007
Source : www.eurojuris.frAux termes de l'article 1858 du Code Civil les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement poursuivi en vain la personne morale.AssouplissementLorsque la société civile était déclarée en liquidation judiciaire jusqu'à présent la jurisprudence imposait aux créanciers d'établir po... Lire la suite
Historique
-
Le procès de Rachid Ramda a débuté
Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileRachid Ramda, un islamiste algérien de 38 ans accusé de complicité dans trois...Source : www.eurojuris.fr
-
La réforme des heures sup' est entrée en vigueur
Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailLa réforme des heures supplémentaires, qui est l'une des mesures phares de la...Source : www.eurojuris.fr
-
Poursuites contre les associés de société civile et liquidation judiciaire
Publié le : 28/09/2007 28 septembre sept. 09 2007Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesAux termes de l'article 1858 du Code Civil les créanciers ne peuvent poursuiv...Source : www.eurojuris.fr
-
Décharge des frais de procédure au bénéfice du copropriétaire
Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007Particuliers / Patrimoine / CopropriétéLorsque les tribunaux donnent définitivement raison au copropriétaire ayant i...Source : www.eurojuris.fr