Principe de la concentration des appels
Auteur : BOMMELAER Benoît
Publié le :
13/06/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frLa complexité de la procédure d’appel nécessite une vigilance particulière. Les délais édictés par le fameux décret Magendie sont en effet assortis de sanctions redoutables que sont la caducité et l’irrecevabilité.Chacun sait notamment que l’appelant doit conclure, à peine de caducité de sa déclaration d’appel, dans le délai de trois mois de sa... Lire la suite
Historique
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La technologie blockchain et ses enjeux juridiques
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L’article L.313-12 abrogé…..puis recodifié !
Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016Particuliers / Consommation / ProcéduresAfin d’améliorer la compréhension et l’accès à la loi, l’ordonnance n°2016-30...Source : www.eurojuris.fr
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International contracts : From choosing applicable law to settling disputes
Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionWhen it comes to contracts, diverging national laws tend to increase the comp...Source : www.eurojuris.fr