Procédure contradictoire en cas d'un retrait de permis de construire
Publié le :
21/01/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLorsque l'autorité administrative compétente décide de revenir sur un retrait de permis de construire décidé à la suite d'un recours gracieux d'un tiers, ce dernier doit être mis à même de présenter ses observations.Lorsque l'autorité administrative compétente décide de revenir sur un retrait de permis de construire décidé à la suite d'un recour... Lire la suite
Historique
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