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Réforme de la procédure d’appel : premières réflexions sur le décret du 9 décembre 2009

Réforme de la procédure d’appel : premières réflexions sur le décret du 9 décembre 2009

Publié le : 06/01/2010 06 janvier janv. 01 2010
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Source : www.eurojuris.fr
Le décret du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile est paru au journal officiel du 11 décembre 2009.La réforme de la procédure d'appel et le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009Si l’objectif initial de célérité apparaît respecté, ce texte, issu pour l’essentiel des travaux de la commiss... Lire la suite
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