Refus de conclure un contrat sur le domaine privé Contestation
Publié le :
07/05/2012
07
mai
mai
05
2012
Source : www.eurojuris.frLe Tribunal des Conflits fait une subtile distinction entre le refus de conclure un contrat d'occupation du domaine privé et le refus de renouvellement du titre d'occupation.Compétence du Juge AdministratifIl estime que la décision de refus de renouvellement s'inscrit dans le cadre d'une relation contractuelle de droit privé alors que le refus d... Lire la suite
Historique
-
Information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits
Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe décret relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opé...Source : www.eurojuris.fr
-
L'apprentissage dans plusieurs entreprises désormais possible
Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailUn décret du 2 mai 2012 relatif à l’accueil des apprentis dans plusieurs entr...Source : www.eurojuris.fr
-
Qualité du pétitionnaire et contrôle de l'administration
Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeSi le requérant parvient à démontrer que le pétitionnaire a procédé à une man...Source : www.eurojuris.fr
-
Refus de conclure un contrat sur le domaine privé Contestation
Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Tribunal des Conflits fait une subtile distinction entre le refus de concl...Source : www.eurojuris.fr