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Résiliation unilatérale du contrat par le cocontractant de l'administration

Auteur : ROUSSE Christian
Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 8 octobre 2014 le Conseil d'Etat admet pour la première fois que le cocontractant d'une personne publique puisse résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles.Conseil d'Etat 8 octobre 2014 - Société Grenke location - n° 3706441. A l'origine de cette décision Le Musée des Ci... Lire la suite
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