Responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d’actes
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
14/11/2018
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novembre
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2018
Source : www.eurojuris.frUne SCI a vendu une maison d’habitation par l’entremise d’un agent immobilier, lequel a omis de mentionner une servitude de passage au profit du fonds voisin dans la promesse de vente: quelle responsabilité pour l'agent immobilier ? Sur le rappel des faits Une société civile immobilière a vendu une maison d’habitation par l’entremise d’un... Lire la suite
Historique
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