Sanctions pénales de la construction illicite
Publié le :
03/12/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLe tribunal correctionnel, après avoir condamné le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée doit, lorsqu'il ordonne la remise en état des lieux, impartir un délai dans lequel les travaux nécessités par cette mesure devront être exécutés.La Cour de Cassation vient de rappeler que le tribunal correctionnel, après avoir condamné le b... Lire la suite
Historique
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