Travaux publics: parcelle cessible non prévue par la déclaration d'utilité publique (DUP)
Publié le :
24/01/2012
24
janvier
janv.
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2012
Source : www.eurojuris.frLe Préfet peut déclarer cessible une parcelle non prévue par la DUP à la condition que l'aménagement de cette parcelle soit la conséquence directe et nécessaire de l'ouvrage déclaré d'utilité publique.Le Préfet peut t-il déclarer cessible une parcelle non prévue par la DUP ?Oui, à la condition que l'aménagement de cette parcelle soit la conséque... Lire la suite
Historique
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Seuils communautaires des procédures formalisées pour la passation des marchés publics
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