Une donation de biens de la communauté à une association peut-elle être annulée ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
25/02/2020
25
février
févr.
02
2020
Source : www.eurojuris.frUn arrêt de la Cour de Cassation du 6 novembre 2019 a estimé qu’un époux ne pouvait pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l’accord de son conjoint, sinon il outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs et la donation doit être annulée. Quels étaient les faits ? R... C... est décédé le [...]. Son épouse, F... S..., a... Lire la suite
Historique
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