Une réforme de l'aide juridictionnelle en vue
Publié le :
19/12/2007
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décembre
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12
2007
Source : www.eurojuris.frDans un communiqué du 15 décembre 2007, le Conseil National des Barreaux a préconisé une réforme de l’aide juridictionnelle.Propositions du CNB sur le financement de l'aide juridictionnelleRappelons que l'aide juridictionnelle, prise en charge par l’Etat, permet aux personnes de revenus modestes, de pouvoir avoir accès à la justice.Une première... Lire la suite
Historique
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La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est une loi de police
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Le remboursement des fermages indus
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