Ne pas se précipiter sur le nom de domaine de son concurrent
Auteur : PASQUIER Marie
Publié le :
18/05/2016
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05
2016
Source : www.eurojuris.frMon concurrent, dans le même secteur de niche que moi, et dont le magasin est proche du mien, est négligent en ce qu’il ne renouvelle pas son nom de domaine en « .fr » : puis-je tranquillement me l’approprier, réserver le « .com » et tenter ainsi de profiter de sa clientèle ? Eh bien, …non, dit la Cour de cassation.Autrement dit, la reprise par... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLa Cour de Cassation, dans son arrêt du 6 avril 2016 n°15-14631, confirme l’a...Source : www.eurojuris.fr
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