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Poursuite des travaux après l'annulation d'un permis

Auteur : ROUHAUD Jean-François

Publié le : 26/12/2006 26 décembre déc. 12 2006

Particuliers / Patrimoine / Construction

Source : www.eurojuris.fr
Le justiciable qui souhaite faire cesser les travaux de construction exécutés en vertu d’un permis de construire annulé a, semble-t-il, tout intérêt à privilégier la saisine du juge civil plutôt que la saisine du juge administratif. C’est en tout cas ce que l’on peut déduire de deux décisions prononcées par le Tribunal administratif et le Tribun... Lire la suite

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Historique

Poursuite des travaux après l'annulation d'un permis
Publié le : 26/12/2006 26 décembre déc. 12 2006

Particuliers / Patrimoine / Construction

Le justiciable qui souhaite faire cesser les travaux de construction exécutés...

Source : www.eurojuris.fr

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