Travaux au domicile et assurance de l'artisan
Auteur : FOUCHERAULT Sébastien
Publié le :
14/11/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frNon souscrite, une activité ne peut bénéficier d’une quelconque garantie sans qu’il soit nécessaire d’examiner si les conditions du régime juridique des exclusions de garantie sont ou non réunies. Cour de cassation, Civile, Chambre Civile III, 14 Septembre 2017, 16-19.626 Les faits rapportés au terme de l’arrêt commenté sont les suiv... Lire la suite
Historique
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