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Construction et garantie décennale

Garantie décennale et atteinte à la destination contractuellement convenue

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Source : www.eurojuris.fr
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. » L’attein... Lire la suite
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