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Construction et réparation du préjudice de jouissance

La réparation du préjudice de jouissance est conditionnée à l'existence d'un lien de causalité direct avec le fait générateur de la responsabilité

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Source : www.eurojuris.fr
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2024, n°22-14.088 Après avoir entrepris la construction d’une maison individuelle d’habitation, des maîtres de l’ouvrage ont procédé à la réception des travaux en 2012 avec un certain nombre de réserves portant notamment sur des fissurations affectant les bois de la façade. Se plaignant ultérieurement de désordre... Lire la suite
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