Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l'immeuble
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
04/01/2019
04
janvier
janv.
01
2019
Source : www.eurojuris.frDès lors que la carence du bailleur, qui a démontré avoir accompli de nombreuses diligences, n’était pas établie, l’action oblique émanant des copropriétaires devait être déclarée irrecevable. Est-il possible pour un copropriétaire d’obtenir la résiliation d’un bail commercial suite à des nuisances d’un locataire commercial sans attendre l’ac... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’article L145-46-1 du Code de Commerce a été instauré par la loi PINEL du 18...Source : www.eurojuris.fr
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Incendie propagé à un local commercial et garantie de l'assureur du bailleur
Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn incendie s’est déclaré dans une salle de spectacle et s’est propagé aux lo...Source : www.eurojuris.fr
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