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Résiliation bail commercial et restitution des clefs

Résiliation du bail commercial : remise des clefs et indemnité d'occupation

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Source : www.eurojuris.fr
L’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2024 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 novembre 2024, n° 23-16.539) traite de la période pendant laquelle le locataire qui voit son bail résilié doit payer une indemnité d’occupation. Cet arrêt traite de l’importance de la preuve de la remise des clefs. En l’espèce, un locataire avait... Lire la suite
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