Le maître d'ouvrage ne peut réclamer au titulaire des sommes non comprises dans le décompte général
Publié le :
18/12/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frDans un arrêté du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat rappelle le principe selon lequel l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé.Principe d'unicité du décompte généralC'est le principe d'unicité du décompte général.Seul le solde arrê... Lire la suite
Historique
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Le maître d'ouvrage ne peut réclamer au titulaire des sommes non comprises dans le décompte général
Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxDans un arrêté du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat rappelle le principe sel...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 16/12/2013 16 décembre déc. 12 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLorsqu'il constate qu'une offre est anormalement basse, le pouvoir adjudicate...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 04/12/2013 04 décembre déc. 12 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLa possibilité de laisser aux personnes publiques, dans le cadre des contrats...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 26/09/2013 26 septembre sept. 09 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxPar une décision rendue le 10 juillet 2013, la Haute juridiction a précisé qu...Source : www.eurojuris.fr